domiciliée en Martinique, ne réside pas sur le territoire de la France métropolitaine où siège le tribunal correctionnel d'Angers et que la lettre recommandée expédiée le 24 mars 1993 de Martinique a été reçue

l'aveu par celui-ci qu'il avait bien reçu des espèces et un chèque en blanc pour des achats divers, ne pouvait écarter la déclaration pour le prévenu qu'il avait été autorisé à conserver les espèces reçues

Caisse à payer à la salariée ce qu'elle avait ainsi prélevé ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que si les indemnités journalières reçues

Y..., ès qualités, n'avait pas satisfait à l'injonction reçue du conseiller de la mise en état de communiquer l'état des actifs réalisés, pièce n° 14 de ses productions en réalité non versée aux débats

elle, et de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que dans sa lettre du 21 février 2001 reçue

dépôt de garantie, stipulée acquise au promettant en cas de non-réintération de la promesse, l'autre, d'avance, du premier trimestre de loyer ; que la réitération n'a pas eu lieu ; que, selon une lettre reçue

moyen, d'une part, que la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée dès le 12 mai 1987, avec un entretien préalable le 18 mai dont a directement procédé la notification du 3 juin, reçue

ladite somme, ne saurait la condamner à la restituer à un autre cessionnaire ayant reçu ultérieurement la même créance, de sorte qu'en condamnant la banque à rembourser une somme qu'elle n'avait pas reçue

transmis au transporteur en liquidation judiciaire une facturation établie par lui-même d'après la demande de la société Iveco sans même constater que cette simple facturation avait été effectivement reçue

protégé, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié protégé, irrégulièrement licencié, ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue

termes de l'article L. 122-8 du Code du travail, entraîner jusqu'à l'expiration du délai-congé aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congé-payé que le salarié aurait reçue

, de rechercher, en se livrant à l'examen des preuves, si celle-ci était justifiée au moment de la signature de la transaction ; que la cour d'appel a écarté le problème de la lettre de licenciement reçue

X..., le 30 juin 1999, le syndicat avait reçu de quelconques cotisations, alors qu'il résultait du bordereau de versement que les cotisations avaient été reçues le 15 juillet et qu'antérieurement au 31

au barreau d'Aix-en-Provence et y résidant auraient été commis par le biais de démarches réalisées auprès du parquet d'Aix-en-Provence ; que le lieu de la production des pièces, eussent-elles été reçues

télécopie de la déclaration d'appel, auxquelles se réfèrent tant l'arrêt que le mémoire du mis en examen, que la déclaration d'appel a été transmise le 15 avril 2003 à 11 heures 34, et qu'elle a été reçue

attaqué d'avoir déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi au nom de la société Fied'Formation ; "aux motifs que, "dans sa plainte datée du 15 octobre 1996, reçue

courrier du salarié du 23 septembre 2012 ayant demandé à l'employeur l'organisation d'élections professionnelles, la CFTC avait tout au plus écrit à l'employeur : « Monsieur, Suite à la correspondance reçue

conditions générales intègre celle-ci dans un même et unique contrat ; qu'en ne recherchant pas si la clause de déchéance invoquée par l'assureur ne figurait pas dans les conditions générales AP 214/0 reçues