Elle décide donc de la rayer du rôle. Sur l’iniquité de la procédure La requérante se plaint de l’iniquité de la procédure en question, invoquant à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.

    En conséquence, il convient de rayer du rôle cette partie de la requête. 6.

Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 janvier 2017 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš

Par un courrier du 28 décembre 2022, elle a sollicité l’octroi d’un allègement de service auprès de son administration.

immatriculée au RCS D’[Localité 8] sous le N° 393 409 123, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe RANGE

à l'extérieur du mur que le constat d'huissier de justice du 11 septembre 2010 établissait que près de 30 ballots de paille, d'un poids estimé à 300 kg chacun, étaient directement apposés sur deux rangées

Y... en 1989 alors qu'elle demeurait chez sa fille mais qu'elle était toujours inscrite sur les listes électorales de MAUCOURT ; qu'enfin le fait que Mme Colette X... et son époux eussent figuré au rang

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

publicitaires caractérisent les manoeuvres frauduleuses, dès lors qu'elles ont abouti, après l'intervention des démarcheurs confirmant ces allégations, à la souscription de contrats avec versement de

inférieur à celui d'une ligne souterraine et, d'autre part, des avantages qu'il comporte ; que si le requérant allègue que l'ouvrage dénaturerait un site, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation

Elle a donc décidé à l’unanimité de rayer l’affaire du rôle. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).

Il a également invité la Cour à rayer cette requête du rôle, en application de l’article 37 de la Convention.

En droit – Article 3 a)     Jurisprudence de la Cour et pratique des déclarations unilatérales – Parmi les facteurs qui entrent en jeu lorsqu’il s’agit de décider de rayer du rôle tout ou partie

de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 février 2007, Vu la déclaration du 21 juillet 2009 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer

de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2006, Vu la déclaration du 14 octobre 2009 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

[R] objecte manifestement à juste titre à ce sujet qu'il appartenait au GAEC [Adresse 3] d'anticiper correctement le nombre des rangs de ses semis, les semis ayant été effectués avec un semoir à neuf rangs

, -Parcelle 641 : nombreux manquants, fort enherbement sur rang, palissage tordu.

plus le sous rayon articles écolier est passé de 6 éléments à 11 éléments (stylo, gomme, colle etc..., petits articles donc il faut plus de temps pour remplir), j'ai demandé au minimum que quelqu'un range