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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401570_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, 8 août 2025, la société par actions simplifiée Vavang'r, représentée par Me Ramond, demande au tribunal : 1°) le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500056_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) SIBEAR, représentée par Me Ramond, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012319_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 août 2020, le 19 février 2021 et le 20 janvier 2022, la société Funecap Topco, représentée par Me Ramond, demande au tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91758
10 juin 2014
10 juin 2014
devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Mélanie RAMON
Source officiellesoc
613722f2cd58014677403936
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
61372360cd58014677408f6c
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.
Source officiellesoc
61372367cd580146774094d1
9 mars 2000
9 mars 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.
Source officiellesoc
61372332cd58014677406ad6
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.
Source officiellesoc
61372307cd58014677404831
2 avril 1998
2 avril 1998
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, MM.
Source officiellesoc
61372328cd5801467740629b
15 octobre 1998
15 octobre 1998
Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af73
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.
Source officiellesoc
613722ebcd580146774032c9
10 juillet 1997
10 juillet 1997
Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, MM.
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e40
5 février 1998
5 février 1998
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372351cd580146774083a7
17 juin 1999
17 juin 1999
Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
López Ostrac/Espagne
ECLI:CEDH:001-188491
19 novembre 2018
19 novembre 2018
14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s1FC5E89A { font-family:Arial; color:#141e28 } Communiquée le 19 novembre 2018 PREMIÈRE SECTION Requête n o 42401/13 Pasquale RAIMONDO
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cf
12 février 2019
12 février 2019
demande de Mmes Nathalie Y... et Nicole Z..., au motif que l'expertise amiable qui avait été diligentée par l'assureur de Mme Y... avait permis d'établir la cause de l'incendie, à savoir le défaut de ramonage
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee5e2
23 juin 1988
23 juin 1988
Y... et X..., engagés par la société Cuveclair en qualité de ramoneurs, respectivement depuis le 11 décembre 1981 et le 18 avril 1983, ont été licenciés pour faute grave le 10 décembre 1984 ; qu'estimant
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54701
15 décembre 1997
15 décembre 1997
Raimondo Pia contre l'Italie (Requête n o 31644/96); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 27 juin 1997 et que le délai de trois mois prévu
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94d11cdc6046d47ce65f6
9 avril 2026
9 avril 2026
La SAS Aspira suie est ensuite intervenue le 7 avril 2023, et a constaté l’absence de trappe d’accès rendant ainsi le ramonage impossible et l’existence d’une fuite sur chaduière.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0217DEC005857200
17 février 2004
17 février 2004
de 1965 et 1982, qui n’impliquent pas un jugement de culpabilité mais visent à empêcher l’accomplissement d’actes criminels, ne sauraient se comparer à une « peine » (voir les arrêts Raimondo
Source officiellePage 30 sur 340