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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372135cd580146773f1e27

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Christian X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Danièle Y... épouse Z... de cette

Source officielle
CC

civ2

613721adcd580146773f5f43

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y..., électeur inscrit, tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602a

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Angèle X..., alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602b

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme A...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602c

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Marguerite X..., alors que cette électrice ne

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602e

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602f

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6030

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6034

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Fabienne Z..., alors que cette électrice ne

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f6115

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

61372686cd580146774263d1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Maryse A..., épouse X...,

Source officielle
CC

civ2

61372688cd5801467742650e

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme X...

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426510

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Joëlle Z..., alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3c0

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X..., tiers électeur, en radiation de M. Robert Y..., de M. Z... et de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e4cd58014677402d30

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Paris 16e, alors qu'il n'aurait pas reçu l'avis de radiation de la commission de révision ; Mais attendu que le jugement relève qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200836

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[S] expose ne jamais avoir demandé sa radiation de la liste électorale consulaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

W..., commerçant, qui a saisi le juge de l'exécution de demandes de mainlevée et de radiation de ces inscriptions en faisant valoir que plusieurs parcelles sur lesquelles elles avaient été effectuées avaient

Source officielle
CC

civ3

61372284cd580146773fdeec

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

que l'arrêt a, ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'après avoir constaté que les désordres résultaient d'un encastrement insuffisant du système de fondations sur radier-dalle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01318

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

le fond de l'affaire y soit évoqué en enjoignant aux parties d'être en état avant le 21 octobre 2019 en échangeant leurs pièces et écritures et en adressant ces dernières à la cour, sous peine de radiation

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740561d

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

.; que cette affaire, après avoir, par ordonnance du 5 décembre 1994, été radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, a été remise

Source officielle

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