AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602260_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Tronel, juge des référés, - les observations de Me Quéré, représentant la CA CCA, qui reprend les mêmes termes que les écritures ; - les autres défendeurs n’étant ni présents, ni représentés.
Source officiellePage 30 sur 208
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925e0cdc6046d4753b585
28 mai 2026
28 mai 2026
pour avocat plaidant Me Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [U] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Céline CADARS BEAUFOUR de l'AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER
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