demande en paiement, alors « qu'en matière de recouvrement d'un indu de prestations, la caisse justifie suffisamment de l'indu par la production d'un tableau dit "de notification d'indu" sans avoir à produire

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, pour dire que les agissements de M.

euros et de 6 000 euros versées pour le financement de l'appartement, [Adresse 4] à, [Localité 1], à l'inscription au passif de l'indivision, constituée entre Mme, [T] et, [P], [J], d'une créance au profit

Devais, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Bosch systèmes de freinage, société

l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792-4 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que les vices affectant un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit

des documents falsifiés par suppression de la colonne mentionnant les heures de fin de tournée, ce qui résultait d'un procès-verbal de constat régulièrement produit aux débats et visé par elle, la cour

la société Roger X..., dès lors que BAT international ltd n'était ni partie ni signataire du contrat du 1er mai 1980 ; 2 / qu'en considérant que le contrat du 1er mai 1980, qui visait certains produits

de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Y... du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition, 486 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Elia Z... au profit

", dont le siège est à Juliana X..., Philipsburg, Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation de l'arrêt rendu le 12 novembre 1990 et de l'arrêt rendu 13 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société KP system Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR,

Jacques Y..., demeurant à Verdille, Aigre (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

Y..., Norfolk IP 24 3RP (Angleterre), en cassation d'un même arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) , au profit de la société Sveltic Léger "Claude X...", société anonyme

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deciag, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

dénommée Massey-Ferguson, dite également MF Industrial à directoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

par la société Star night, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section B), au profit