Hogan, présentées le 19 mars 2020.

Pitruzzella, présentées le 23 janvier 2020.

Rantos, présentées le 27 janvier 2021.

Pikamäe, présentées le 22 février 2024.###

Pikamäe, présentées le 29 février 2024.###

Richard de la Tour, présentées le 27 février 2025.###

Rantos, présentées le 27 février 2025.###

Rantos, présentées le 6 février 2025.###

Norkus, présentées le 5 mars 2026.###

Norkus, présentées le 5 mars 2026.###

Richard de la Tour, présentées le 12 mars 2026.###

Rantos, présentées le 19 mars 2026.###

Brkan, présentées le 25 février 2026.###

F..., de nationalité algérienne, a présenté une demande d'asile ; que, par un arrêté du 22 août 2017, le préfet a décidé que celui-ci serait remis aux autorités espagnoles pour être pris en charge en vue

Afo Z... dit Peni, demeurant ensemble Rangiroa (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

a sollicité le service administratif central afin d'obtenir la présentation aux autorités étrangères d'une demande de laisser-passer consulaire pour l'intéressé ; Attendu que le préfet

a sollicité le service administratif central afin d'obtenir la présentation aux autorités étrangères d'une demande de laisser-passer consulaire pour l'intéressée ; Attendu que le préfet

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet