) qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat qui lui est soumis ; que pour dire que la CEAI ne saurait se prévaloir de ce que la garantie de bonne fin ne pourrait

soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux actions portant

renouvellement des faits ; considérant que les obligations du contrôle judiciaire sont justifiées ; qu'en effet, d une part, en raison de ses attaches avec des personnes vivant à l'étranger, elle pourrait

publication du commandement intervenu le 3 septembre et le dépôt du cahier des charges, qu'elle ne pouvait à ce moment procéder par la voie d'un dire à la procédure de saisie mais que la contestation élevée portait

d'accident du travail mentionnant l'existence d'un accident de trajet, contestait ; qu'en s'attachant dès lors à la seule circonstance que la notification du 31 mars 1999, comme celle du 27 avril 1998, portait

des produits sanguins transfusés à la victime en décembre 1978, que les pièces médicales faisaient état d'un flacon n° 42119 à la date du 29 décembre 1978 et à l'en-tête du CDTS de [Localité 4] qui portait

sa disposition à [Localité 3] comme il l'avait fait jusqu'alors mais de le stationner à [Localité 4], et donc dire justifié son licenciement pour faute grave, à énoncer que cette modification qui ne portait

» ; 3°/ que si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, elle ne peut être située dans l'enceinte

administrative et commerciale s'est trouvée en arrêt maladie notamment du 16 février 2004 au 24 septembre 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen portant

avoir une influence sur sa garantie, sans expliquer en quoi ladite plainte pourrait avoir une telle influence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du Code

Y... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardives et portant atteinte au principe du contradictoire ses conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture alors, selon

[D], ès qualités, au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme [R], d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens situés à Herbault et d'ordonner

d'une parcelle de terre bénéficiant d'une servitude de passage sur le fonds de M. et Mme X..., ayant été condamnée à remplacer une grille donnant sur la voie publique et sa fermeture, à équiper le portail

juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans l'acte qui les saisit ; qu'en l'espèce, Patrick X... était poursuivi pour avoir commis en 1998, d'une part, des abus de confiance portant

a expliqué qu'il lui était arrivé à plusieurs reprises de devoir monter sur une palette à l'aide du chariot élévateur pour remettre les chaînes en place avec un tournevis pour faire descendre les portails

MOTIFS La CCCP conclut à l'irrecevabilité des demandes des dockers à son encontre alors qu'elle n'a ni la qualité d'employeur ni celle de représentante des entreprises portuaires pour lesquelles ces

réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), 3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 7 1 -1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

X... de sa demande alors que, d'une part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que l'article incriminé portait atteinte à l'honneur et la considération de M