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[Y] et [E] [L] porte sur la partie du prix dont ils soutiennent ne pas avoir eu connaissance, celle de M.

] [X] (...) à prendre les dispositions testamentaires contestées, reposaient sur une conviction erronée, car induite par un délire de persécution, elle avait néanmoins parfaitement conscience de la portée

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables.

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [CX] [KO] et [CX] [RG] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

Confirmation de l'exécution du règlement amiable et clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

Par sa généralité, y compris quant à sa portée et à la période visée, l'ordonnance autorisait un véritable pillage de toutes les données industrielles de la société Gestal, et des autres sociétés qui avaient

également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

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l'arrêt d'avoir décidé que la réserve de participation de l'année 1995 devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations sociales des sommes portées