Le parti politique [4] a été créé par M. [P] [J] au mois de septembre 2012, son mandataire financier étant l'[1] ([1]). 3. L'association [2] (ci-après [2]) a été créée en 2014 par M.

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

R... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef précité, pour avoir proféré, avec d'autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l'appel d'un parti politique pour protester

faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques

[I] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef précité, pour avoir proféré, avec d'autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l'appel d'un parti politique pour protester

d'affaires de la société à la suite de son départ n'est pas établie et que les attestations des clients ne sont pas probantes ; 2 / son attitude vis-à-vis des clients étrangers correspondait à une politique

X... imputable à la société Griset, que cette dernière a mis en place une nouvelle politique commerciale en le plaçant sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique et lui a retiré la charge du dossier le

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2005), qu'un bien appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé sur surenchère à la SCI de la Porette

194 et 593 du même code, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

audience consacrée à un litige d'ordre personnel l'opposant à l'employeur, sur une question concernant la rémunération d'heures de délégation abusivement prises par lui pour assister à une manifestation politique

résultats, puisque cette situation s'était améliorée dans les deux derniers mois de l'année 1983 ; que, dès lors, elle ne pouvait pas, sans se contredire, tout à la fois reconnaître la réussite de la politique

articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, à supposer que la politique

X... ne pouvait s'expliquer par une différence de politique d'approvisionnement et de livraison avant et après la date de départ de l'intéressé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé

désignation aucune activité syndicale, qu'il existait au dossier des attestations et des comptes rendus de réunions mensuelles antérieures à la désignation, qu'il existait un "désaccord profond sur la politique

mai 1991) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a presque toujours scrupuleusement répondu aux reproches formulés sans polémique

Y... qui l'héberge à titre gratuit depuis plus de 6 mois, ainsi qu'elle en justifie par la production de plusieurs documents, et ceci bien qu'elle poursuive ses études à l'Institut d'études politiques

collective nationale des travaux publics; qu'un groupe de sociétés suppose une concentration d'entreprises présentant une unité de gestion des biens de sociétés distinctes et une unification d'une politique