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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421886

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction à l'encontre de Jean X... ; "alors que les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un placement sous contrôle

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170932

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

de stationnement prévues entre les garages et les places à l'air libre pour l'ensemble « Le Prélude » ; 2) le décompte du nombre de places de stationnement (autos et vélos) ; 3) le plan avant la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00252

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

d'épargne pouvait être créé à la seule initiative de l'entreprise, laquelle a, ainsi que précédemment rappelé, choisi la voie d'un accord avec le personnel pour la mise en place de ce nouveau plan d'épargne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100713

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

SNCF Mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF Voyageurs (la SNCF) en réparation du préjudice constitué, lors de voyages en train effectués au cours de l'année 2016, par le fait d'avoir été placé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'employeur peut mettre en place un dispositif d'horaires individualisés.

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb0d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

et de l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement écarté l'intention dolosive de l'expropriant en retenant que le plan

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00991

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

[M] coupables de blessures involontaires et de défaut de mise en place d'équipements de travail garantissant la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00043

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'un dispositif de géolocalisation qui n'a finalement été mis en place que le 8 avril 2022, soit deux mois plus tard, et d'autre part qu'il a autorisé, le 7 octobre 2021, la mise en place d'un dispositif

Source officielle
CC

cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

I... signalant la difficulté de stockage et de mise en place de volets métalliques et proposant leur remplacement par un renforcement de la protection en amont, a donné un avis favorable à ces nouvelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, il résulte de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme que la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme ou

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

, après le concert, par les policiers, une enquête de flagrance a été aussitôt ouverte pour travail dissimulé, au cours de laquelle Volker X... a été placé en garde à vue ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742143e

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

issue de la loi du 24 août 1993, applicable en l'espèce, n'exige pas une information immédiate du parquet ; qu'Henri X... a été interpellé le 20 février 1998, à 10 h 50 ; qu'il s'est vu notifier son placement

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d19

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

commis par leur fils M..., les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions, après avoir précisé qu'ils ne s'étaient jamais vu notifier une ordonnance de mainlevée de la mesure de placement de leur

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CC

cr

écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Christian Z

61372588cd5801467741e8dd

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Z... en vue de placements aient été détournés ou dissipés, mais par rapport à la société Trans Expansion Vie dont M.

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CC

soc

61372290cd580146773fe87e

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

en fonds commun de placement, les fonds appelés à alimenter son compte courant devait inévitablement conduire à jouer au maximum sur les dates de valeur et à procéder le plus tard possible à la cession

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?

ADLC

ADLC:04-A-13

droit de la concurrence

12 juillet 2004

12 juillet 2004

relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04577

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'appel de NÎMES, en date du 21 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie et d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant assorti son placement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

l'avocat de l'appelant ne résulte d'aucun des documents jamais, pas plus qu'un risque d'aggravation ; que dans ces circonstances, il n y a pas lieu de procéder à des "investigations complémentaires sur le plan

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CC

soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

à son poste de travail, des messages dont une partie seulement concernait le personnel d'Alsace Sud, les autres tracts concernant l'entreprise dans son ensemble ou traitant de l'actualité sociale au plan

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3f9

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

justifié sa décision au regard des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que l'administration fiscale n'avait pas été placée

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