JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la A&Eservices Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI

A C, représenté par Me Dagher-Pineri, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés

ORABONA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL LINARI prise en la personne de son représentant légal en exercice AGIS 13 Lotissement Arbucetta 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Céline PIANELLI-COQUE

En vertu d'un acte conclu le 2 juin 1970, Rosa B... épouse Y... a donné en location à la société Super Gros une parcelle de terre située sur la commune de Bastia au lieu-dit Pinello, cadastrée section

[O] [E] à démolir, sous astreinte, le pilier de son portail qui empiète sur la propriété de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y... épouse X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pierre TALANDIER Mme Huguette PINEL-FEREOL qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET ; Le ministère public, représenté par M.

tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL

tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL

tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, la société Pinel Invest a informé le tribunal de la vente du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AE 176 sise 2 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais

que ce préjudice s'évalue au jour où le juge statue ; ' qu'en l'espèce, les locaux sont reloués depuis avril et juin 2018, que certaines factures sont au nom des nouveaux locataires, et que la loi Pinel

renouvelé à la somme de 4 550 euros par an hors charges et taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expirant demeurant inchangées, à l'exception des dispositions contraires à la loi Pinel

En effet, le foyer devant fermer 3 semaines consécutives, il fallait être vigilant sur la constitution des piluliers pour les personnes handicapées.