photographie sur leurs catalogues; enfin que la société Porkert n'a jamais interdit que sa marque soit utilisée et qu'ils bénéficiaient de ce fait de son autorisation, fût-elle tacite; que les pièces

She was diagnosed with the same diseases (including stage II hypertension (high risk) and stage II-B cardiac insufficiency with cardiac asthma attacks) and stage II obesity.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

In examining the statements of the applicant’s daughter, the investigator considered that these statements could not convincingly prove the alleged events since the child had made those statements belatedly

Vu les autres pièces du dossier.

  21, §   47), it may prove necessary in certain circumstances to refer to statements made during the investigative stage.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

compte la demande d'Alain X... d'évaluer son préjudice professionnel en se fondant sur son dernier emploi ; qu'en revanche, l'aggravation de l'état de santé de la victime a réduit ses possibilités de stages

aggravée depuis le dernier entretien", et "la démence dont est atteint Baptiste Y... est une maladie d'évolution progressive et lente dont on peut retrouver les premiers symptômes plusieurs années avant le stade

Furthermore, the statements had been repeated without significant changes during the different stages of the Turkish criminal proceedings and had not shown any tendency towards bias. 33.

kind of confiscated land or to an award of compensation in lieu Facts : The applicant, now deceased, had owned a piece of land which he had been obliged to transfer to the State in 1962.

The fact that some inmates confided in members of staff was probably because they knew that the staff cared about them. Inmates were punished if it was ascertained that they had used drugs.

Il soutient qu'il suit une formation, qu'il doit effectuer un stage de six mois non rémunérés de fin d'étude et qu'il est sans revenu depuis le mois de septembre 2022.