Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE, sous l'accusation de viols aggravés

Jean Philippe X..., domicilié chez M. et Mme X..., ..., 2°/ de la société JST Conseil, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Philippe aux droits de Ghislaine A... sa mère décédée ; M.

Philippe Y... dirigeant du groupe " Y...

Philippe Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christine C..., épouse Y..., 4 / de M.

Gwa Productions, 2°/ la société Gwa Productions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Philips

légalement la non-admission du plan de redressement dont elle était régulièrement saisie, que l'extension de la procédure collective, qu'elle ne prononce d'ailleurs pas, des sociétés du groupe de sociétés Philippe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mentionné qu'à l'audience, en chambre du conseil, ont été entendus avant la clôture des débats : Mme Philippe, conseiller, en son rapport, M.

le prévenu ; "aux motifs que la prescription a été interrompue, après la saisine de la chambre d'accusation de Pau par la chambre criminelle de 10 avril 1991, par la réitération de la plainte de Philippe

... ayant frappé la victime volontairement au niveau du coeur à l'aide d'un couteau à longue lame et avec force, il existe contre lui des charges suffisantes d'avoir volontairement donné la mort à Philippe

n'avait pas poursuivi son débiteur par une mise en demeure ; qu'au demeurant une responsable du Crédit Foncier a confirmé que la banque aurait en premier lieu recherché la caution personnelle de Philippe

trafic d'héroïne qui était à même d'écouler des quantités importantes d'une héroïne d'excellente qualité et fortement concentrée ; qu'il est apparu au travers des déclarations de Serdar A..., de Jean-Philippe

Philippe, - X...

Z... et Philippe X... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que MM.

sur l'ordonnance du 21 août 1997 ayant donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Meaux pour désigner pour assister aux opérations de visites et saisies le capitaine Philippe

coupable du chef du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le mensonge grossier contenu dans l'engagement de rachat pris le 11 octobre 1989 par Eric Z... était conforté par l'intervention de Jean-Philippe

Philippe, - OLIVIER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement

hors cadre légal du travail temporaire et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs que le conseil du prévenu sollicite l'audition de quatre témoins cités par la défense, à savoir Philippe