. - A la traversée et au surplomb d'une voie ou d'un plan d'eau navigable ou flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables est égale à : 1°

Article R1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 32

Code de la santé publique

Ils sont établis en tenant compte de l'évaluation des plans, programmes et projets antérieurs.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

et des cessionnaires ainsi que du ministère public ; 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

d'entreprise ; 8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole ; 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

I. – La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Article 5

—

I. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité national de suivi du plan stratégique national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national pour la durée de la programmation démarrant en 2023.

Article 15

—

A l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages exécutés.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 75

Code monétaire et financier

Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite.

LEGIARTI000028888277

—

. ― Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi Nombre de réunions de la commission de suivi : II. ― Les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi 1.

Article A4241-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Mise en place de la signalisation et du balisage En application de l'article R. 4241-52, lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire

Article D631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan de valorisation

Article R626-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième

Article R642-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion

Article D114-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande à l'organisme local, en concertation avec le directeur comptable et financier, de mettre en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les modalités

Article R554-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

-Un plan de sécurité et d'intervention est établi, pour toute canalisation, par l'exploitant en liaison avec les autorités publiques chargées des secours et le service chargé du contrôle.

Article R3333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3333-7, est déposé à la direction départementale

Article R1321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 80

Code de la défense

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13

Article R6311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 32

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé de zone organise et met en place le renfort nécessaire aux cellules en cas de catastrophe survenue dans sa zone de défense, selon des modalités définies dans le plan zonal de mobilisation.

Article L1214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais : 1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ; 2

Article 323-61

—

En application de l'article 323-47, le dépositaire établit et met en œuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.

Page 30 · 6 759 résultats

← Précédent Suivant →