En conséquence, la société Dosse serait-elle en liquidation judiciaire, une procédure de redressement judiciaire peut et doit seule être ouverte contre le dirigeant" ; que l'ordonnance, pour écarter la

du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

le moyen : 1°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter tout ou partie de l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en retenant qu'il ne peut

faire opposition au paiement par chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire du porteur ; que, pour sa part, le porteur

Y..., pour les pertes d'exploitation subies au-delà des 200 jours couverts par la police souscrite auprès des Mutuelles du Mans, ainsi que les autres pertes liées au fonds (perte sur la valeur du fonds

que les parties ne fussent pas liées par un contrat de mandat, le fait pour Mme Y... de ne pas avoir respecté le délai pendant lequel l'exposante aurait pu lui proposer un acquéreur constituait une perte

[D] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs et de le débouter de sa demande

enregistrée par Groupama, d'une chute du chiffre d'affaires de l'entreprise et de pertes au compte de résultat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait état de la

, a réclamé le paiement judiciairement ; que Mme Y... et la société Relais Sainte-Marie ont alors saisi le tribunal de commerce en nullité des divers contrats d'exploitation et en indemnisation des pertes

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

constatant que le rapporteur avait été désigné par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant le 2313 de la circulaire PERS

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant successivement que "mentionnant une progressive perte

mutuel pour avoir négligé d'exiger d'eux la couverture des opérations de vente à terme et refusé d'annuler, pour défaut de cause, le prêt que le Crédit mutuel leur avait consenti pour couvrir leurs pertes

265 634 francs la réparation de son préjudice économique, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause conventionnelle prévoyant la mise à la retraite à partir de 65 ans, le salarié, même s'il peut

financière, - 6.931,90 euros en compensation d'une perte de mobilier, - 18.444,32 euros en réparation du coût du relogement, - 5.000 euros en réparation du trouble de jouissance, - 3.000 euros en

[D], retient que ce manquement a causé à celui-ci un préjudice consistant en la perte d'une chance de ne pas s'exposer au risque de perte financière en opérant à découvert ; qu'il ajoute que cette perte

X..., la décision implicite du maire lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi et a envoyé M.