08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le bulletin individuel de notation le concernant, établi au titre de l'année 1983 le 16 août 1994 par le directeur du personnel militaire

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36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

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36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée en date du 30 décembre 1993 : "La rémunération des personnels

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Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE-DUPUYTREN, représenté par son secrétaire général

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DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE, sis ... ; le SYNDICAT C.G.T.

à sa charge une somme de 88 560,40 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960, modifié notamment par le décret n° 70-563 du 26 juin 1970, portant statut du personnel

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 mars 1984 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Prémontré, procédant à la répartition du personnel

violent incompatible avec les devoirs de son emploi ; que ce fait était constitutif d'une faute justifiant une sanction disciplinaire ; que par ailleurs elle manifestait, dans ses relations tant avec le personnel

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de la défense et a, par suite, la qualité d'agent public ; Considérant en second lieu qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel

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