, par acte du 18 mars 2008, la société civile immobilière Sivese la pêcherie (la SCI) a vendu à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1992), que Mme Y..., au service depuis 1975 de la société Lignham, grossiste en articles de pêche

d'une autorisation de travail délivrée par le préfet, représentant du gouvernement) ; "2 ) d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, à Mayotte, courant 1996, exercé une activité de pêche

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours

d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 24 octobre 2019 qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions au code du travail, au code de commerce, au code de l'urbanisme et au code rural et de la pêche

même si les périodes indiquées sur la contrainte étaient incomplètes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche

différé, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition de concomitance des participations du descendant et de son conjoint, et ainsi violé les articles L. 321-15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche

s'ajouter aux activités quotidiennes de celle-ci qui, de son vivant, contribuait à l'entretien de sa concubine et de sa fille par la culture de fruits et de légumes, l'élevage de bétail, la chasse et la pêche

l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport aux mesures de contrôles des autorités administratives prévues par l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-59 et R. 331-2, 2°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : «II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guyanaise d'armement et de pêche

[I] avait perdu la maîtrise de l'exploitation des parcelles concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

postérieure à la date de la décision judiciaire l'autorisant, que celle-ci soit accordée en première instance ou en appel, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

était invitée, si les usages locaux ne ressortaient pas des documents précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche

[T] [E] qui les avait acceptés, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7. M.

parcelles litigieuses ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande tendant à voir dire qu'il est titulaire d'un bail rural depuis 1988, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

X... pour solde du prix d'un navire de pêche qu'il lui avait acheté ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Agmar, la banque a assigné le débiteur cédé en paiement ; que celui-ci a opposé