prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel

JUILLET 1999 APPELANTS Monsieur Michel Ange X... demeurant xxxxxxxxxxxxx 53170 LA BAZOUGE DE CHEMERE Régulièrement convoqué par notification de l'arrêt avant dire droit 99/1 Comparant, assisté de Maître COCHARD

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Patrick Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Renée Z... née Y..., décédée le 8 juillet 1997, 3 / de la société Flip' Gel, venant aux droits de la société Sodisco surgelés, société

Patrick de Z..., demeurant A...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 17 septembre 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M.

De même, aucun contact téléphonique n'a pu être établi. * Il convient toutefois de préciser que M.

barreau de Lille substituant le cabinet ADES, barreau de Paris non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Patrick

* Aucun contact téléphonique n'avait pu être établi. * La conversion en liquidation judiciaire était sollicitée par le mandataire judiciaire.

Vu l'appel interjeté par les sociétés UFF et UFI le 20 mars 2013 contre cette décision.

No 05/03217 AFFAIRE :Patrick X... C/S.A.R.L.

né le 31 Décembre 1952 à BOUCHAGROUN (ALGERIE) demeurant ..., 93140 BONDY représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

Patrick X..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant tous deux route des Bordes, Nouaille-Maupertuis, 86340 La Villedieu-du-Clain, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel

La société HERCO CONTACT SUD RHONE ALPES dans ses conclusions du 2 mai 2007 fait valoir en réponse, que la société DBTS n'a jamais retourné les contrats de prestations de services.

Patrick, - Y...

Olivier A, demeurant ..., Mme Patricia B, demeurant ..., la S.C.I. ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à Saint-Léger-en-Yvelines (78160) ; M.