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DE MONTOY-FLANVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.

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d'investissement hôtelier et la ville de Lille, permet de préciser que le passage cocher a été créé afin de permettre aux clients de l'hôtel, dont la seule porte d'accès est située sous le passage cocher

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1992), que la société Somedi a acquis d'une société civile immobilière, en vue de la création d'un lotissement, diverses parcelles

que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Haut-Rhin 24 septembre 1987), qui a prononcé au profit de la commune de Didenheim le transfert de propriété d'une parcelle

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de préemption en cas de vente de cette parcelle, peu important que la parcelle soit incluse dans la vente d'autres terres à vocation non agricole ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SARTHE sous l'accusation de vols

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pollution de cours d'eau et exploitation irrégulière d'une installation

XZ..., syndic à la liquidation des biens de la société Pinosa, la société Pascal, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, en tant qu'assureur de la société Pinosa, la SPAPA

mitoyenne avec une parcelle dont M.

PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 16 JUIN 2020 APPEL jugement

M. et Mme U... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle litigieuse, alors que « le juge de l'expropriation ne peut statuer à nouveau sur des parcelles déjà expropriées ; que, par une

l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que, suivant connaissement du 4 février 1990, la société CGM Sud (société CGM) a pris en charge un conteneur renfermant des poulets congelés, au port de Montoir

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