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Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 mai 2023. Le président : Signé : M.

INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE

Pascal V..., demeurant ..., 12 / M. Arnold XO..., demeurant ..., 13 / M. Jean-Pierre YW..., demeurant ..., 14 / M. André XQ..., demeurant ..., 15 / M.

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’implantation d’un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d’un élément de son droit de propriété, ne peut être

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NICE A REJETE 1/SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES

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Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AP 216 est séparée des parcelles la jouxtant sur son côté ouest par un chemin privé, ne pouvant être qualifié de voie au sens du PLU dès lors qu’il ne dessert

C..., représentés par Me Roze, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Louis X... et Mme Marie-Rose X... demeurant Villars-Saint-Marcellin à Bourbonne-Les-Bains (52400) ; M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme de X... de Gaix, de la SCP

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parcelle de terrain cadastrée section B n° 1600 située dans le lotissement Olivadia à L'Ile Rousse.

QUE, LES RENSEIGNEMENTS PROCURES PAR LA CONSULTATION DU CADASTRE RENOVE CONFIRMANT LE DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR, LE CADASTRE ANCIEN, AUQUEL CONTREDISAIT D'AILLEURS L'INSCRIPTION DE CE VENDEUR AUX ROLES