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[F] [E] serait seul locataire d'une ou plusieurs des parcelles litigieuses, étant en outre observé que le montant du ou des loyers n'est pas davantage prévu dans l'acte, et qu'enfin, s'agissant de parcelles

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400553_20260430

Administratif

30 avril 2026

A..., divorcée B..., représentée par Me Lacrouts, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le maire de Tourrette-Levens a délivré à la société civile immobilière

Source officielle

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Les parcelles E107 et E108 ont fait l'objet d'un remaniement cadastral et sont devenues les parcelles AB 320 et AB 321.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

Appel

4 avril 2024

- condamner les époux [O] à démolir les ouvrages illicites édifiés sur la parcelle BM [Cadastre 1] (divisée de l'ancienne parcelle BM [Cadastre 2]) [Adresse 6] [Localité 8], sous astreinte de 150 euros

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000401_20230525

Administratif

25 mai 2023

Cette parcelle s'inscrit en bordure d'une zone urbanisée du hameau.

Source officielle

12e chambre

5fdace1881f73e607f231a88

Appel

21 mai 2019

le terrain sur lequel est édifié son immeuble ne dispose pas d'un réseau indépendant d'écoulement des eaux pluviales (EP), eaux usées (EU) et eaux vannes, dans la mesure où il est partagé avec la parcelle

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4ème chambre

DTA_2401189_20260210

Administratif

10 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2024 et 4 décembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Les Chalets, représentée par Me Lacourt, doit être regardée

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2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b11

Appel

12 janvier 2023

[Z] [X] a donné à bail à long terme à Monsieur [F] [X] une parcelle cadastrée section ZD n° [Cadastre 6] - devenue par la suite la parcelle cadastrées section ZD n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sise à

Source officielle

Chambre 4-6

67134bcc208351cec658642b

Appel

18 octobre 2024

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le :18/10/2024 à : Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON Me Florent LADOUCE

Source officielle

Chambre 2-4

6719e4d45857dd64cbdaa336

Appel

23 octobre 2024

Rôle N° RG 21/09716 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4D [N] [E] C/ [Z] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-victor BONAN Me Florent LADOUCE

Source officielle

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b3a

Appel

24 janvier 2025

DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] C/ [N] [Z] [B] [I] Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Me Florent LADOUCE

Source officielle

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b3c

Appel

24 janvier 2025

DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] C/ [K] [O] [W] [N] Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Me Florent LADOUCE

Source officielle

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b3e

Appel

24 janvier 2025

DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] C/ [X] [S] [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025 à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Me Florent LADOUCE

Source officielle

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b40

Appel

24 janvier 2025

DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] C/ [Z] [F] [E] [K] Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Me Florent LADOUCE

Source officielle

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b42

Appel

24 janvier 2025

DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] C/ [G] [C] [I] [U] Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Me Florent LADOUCE

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00779_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Par suite, il ne peut être utilement soutenu que cette parcelle aurait dû être classée en zone urbaine du PLU.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301421

Cassation

20 novembre 2012

E...', alors que s'agissant de la constitution de parcelles exclues de la vente, leur détachement de l'ancienne parcelle AD 100, devenue pour la portion restée la propriété de Benjamin X...

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2315110_20260202

Administratif

2 février 2026

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Laffont, représentant la SCI Immopierre Auguste.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd77c40aa805a7864b38

Appel

25 octobre 2022

Or, la parcelle de [Localité 4] lui ayant été transmise par donation constatée par acte authentique le 1er février 2000, M.