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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722becd58014677400ee7

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part

Source officielle

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CC

civ2

613722b4cd58014677400572

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la régularité de la signification

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405233

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

, les résultats obtenus par ces listes et d'autre part, les élections de Mme E... et de M.

Source officielle
CC

civ2

61372315cd58014677405301

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

, les résultats obtenus par ces listes et d'autre part, les élections de Mme F... et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300669

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. .8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200291

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon le troisième, lorsque la procédure est orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00044

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'article 470 du même code, auquel il renvoie. 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00817

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

faits, dispose que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques ni en consentant des dons, ni sous

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e5c

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X... ne devait partir en vacances que pour la période du 26 août au 22 septembre inclus ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas contesté que le salarié "était régulièrement parti le 23 août sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300286

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

», cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la promesse de vente prévoyait expressément que cette date était constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd36

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

"; que l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 dispose pour sa part que : "sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008150718

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

2000, la requête présentée par M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent : 1°) l'annulation du jugement du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes, d'une part

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742327a

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Didier, parties civiles, contre l'arrêt n° 103 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Frédéric YG...

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3b6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Elles sont facilitées par le monopole de fait des médias que détient le parti cosmopolite", ne peut être rapporté à la "gauche pacifiste", que "dans l'environnement qui est le sien"; l'analyse faite

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-32

droit de la concurrence

6 mars 2018

6 mars 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Métin Holding par la société Automotive Parts and Services Group

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687468

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A DEDUIT DE LA SOMME DE 27 620,63 F, DUE EN CAPITAL, LA SOMME DE 8 352,43 F ET EN CE QU'IL A FAIT PARTIR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835898

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155716

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client, de la lettre lui faisant part

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86cc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit, Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 7 novembre 2023, à l’issue de laquelle elles ont été informées que l’ordonnance serait

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda5203

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

assistant : Me Thomas CHEVALIER - #D1390 Paris, le 22 Décembre 2023 Nous vous informons que votre affaire, initialement mise en délibéré au 19 Décembre 2023, a été prorogée au 06 Février 2024 à partir

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