vagues qui ne permettent pas de conforter ses soupçons ; qu'il indique d'ailleurs ne pas savoir pourquoi il ferait l'objet d'écoutes téléphoniques ou de filatures ; qu'en présence de ces éléments, il ne paraît

Une somme de 3 000 euros a été versée par la SCI Le Paradis à titre d’acompte.

un droit de visite et d'hébergement libre, dit que les prestations sociales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par les parents et dispensé les parents de contribution aux frais de placement

que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 29 juin 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, que l'employeur a commis une faute en payant

Stéphane X... surenchérisseur d'un bien qui sur poursuites de saisie immobilière, exercée par la société Procrédit-Probail à l'encontre des époux Daniel X..., ses parents, avait été adjugé sur folle enchère

Thierry X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents

Y... et, tout en reconnaissant les faits, a persisté malgré l'interdiction qui lui en était faite, au motif que ces bouteilles appartenaient à l'une de ses parentes ; Mais attendu que les juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pagani frères, société à responsabiité limitée, dont le siège

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord

Madame [L] [H] [S] [B] épouse [A] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Lucille TEBOUL, Avocat, #W0006 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [W] [A] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Emilie PARANCE

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Représentée par Me François HACOUT, Avocat, #J0092 DÉFENDEUR Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Emilie PARANCE

disposition au greffe - signé par Caroline PARANT, présidente, et par Eve LAUNAY, greffière de chambre EXPOSE DU LITIGE : M.

débats : Brigitte COUTTENIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par Caroline PARANT

PARANT, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

que, si, en présence d'un groupe de sociétés, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à sa société mère, à raison de l'absence, présumée ou avérée, d'autonomie de la filiale, partant

Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Bretagne Partners au paiement des charges de copropriété.

rendu le 5 novembre 1997 par le tribunal de commerce de Marseille qui a ordonné à la société RAVIL FRANCE de cesser sous peine d'astreinte la distribution de parmesan râpé portant la mention "grana padano

X... de cette liste, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne réside qu'occasionnellement dans la résidence secondaire de ses parents à Moulins et que la qualité de contribuables communaux de ceux-ci