AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01418
21 juin 2017
21 juin 2017
que l'adresse qu'il y a déclarée est qualifiée de "temporaire" ; "1°) alors qu'en se fondant, pour la détermination de la peine sur les faits de vol avec violence poursuivis dans une procédure parallèle
Source officiellePage 30 sur 1615
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00223
4 mars 2020
4 mars 2020
On a créé un réseau parallèle à ceux des distributeurs officiels mis en place par le constructeur.
Source officielle