protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dus en vertu de la loi, du

pas établis dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier

pas établis dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier

pas établis dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier

pas établis dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier

pas établis dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier

pas établis dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier

pas établis dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier

et juridique de la SARL Distri Saint Paul ; que, or le dimanche, l'ouverture du point de vente au public est assurée par les membres " associés " de la SARL Servi Saint Paul, lesquels n'ont officiellement

C... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, sur sa position dans la société (gérant et directeur administratif et commercial) qui lui laissait

Z... et A..., en réparation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 96 286,44 francs dirigée contre M.

francs perçue à tort, sa condamnation à lui payer une facture de 142 744 francs et la somme de 5 millions de francs à titre de dommages-intérêts; que la société ASI a demandé reconventionnellement le paiement

complet paiement ; le jugement critiqué doit donc être confirmé de ce chef.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, alors que « lors du paiement du salaire, l'employeur remet un bulletin de paie qui comporte l'emploi

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Y... de ne pas avoir déclaré dans les délais légaux l'état de cessation des paiements de la société Gelisa industries, que les documents comptables révélaient que la société était en état de cessation

du dirigeant à paiement ; que pour déclarer M.

devait prouver le paiement du salaire. 9.