Lionel Y..., demeurant bâtiment 22, Les Roches bleues, Le Pradet (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°

Z..., Philippe, Jean, Aristide D..., demeurant quartier des Gravettes, cité de l'avenir n° 2 à Le Pradet (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Lionel A..., demeurant bâtiment 22, Les Roches Bleues, Le Pradet (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1

X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Socae, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pinson Villatte, de Me Pradon

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 41-45 rue du Pradet

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de laCOMMUNE DE MARLY et de Me Pradon, avocat de M.

X... et de Me Pradon, avocat de la commune d'Ensues-la-Redonne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme :

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de Me Pradon

Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la socité Vigilex et de la compagnie Le Secours, de Me Pradon

Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Logirem, les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Motards express, de Me Pradon

Gauthier, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Colette D..., épouse A..., tous deux demeurant à Le Pradet (Var), Hameau de la Garonne ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Les Cars Faure, de Me Pradon

Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Banco do Brasil, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Pradon, avocat de M.