X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier

: Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaît la notion

le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen, que méconnaît la notion

non-lieu ; "aux motifs que contrairement à ce que soutient la partie civile, les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sont exclusives de toute notion

normale; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est livrée, par motifs propres, à une appréciation relative à "l'efficacité de l'installation" litigieuse qui laisse à penser qu'elle a statué au regard de la notion

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme pour non respect de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / que la notion

donation-partage du 9 avril 1968 et à l'interprétation qu'en avait donné l'expert dans son rapport du 28 mai 2000 selon laquelle, au regard des usages locaux, ce terme désignerait "une forme d'indivision... avec notion

indirects de [Localité 5] la somme totale de 170 931 euros en exécution de l'AMR émis le 17 juin 2019 portant sur la TGAP due sur la période de mars 2015 à décembre 2017, alors : « 1° / que la notion

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction application en la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code ; 2°/ que la novation

la promesse unilatérale de vente stipulée par les époux C... dans la reconnaissance de dette du 27 janvier 1986, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1271 du Code civil, il y a novation

lui rembourser une somme à titre d'intéressement trop perçu et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la novation

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de crédit, alors : « 1°/ que la novation ne se présume pas, elle doit résulter clairement des actes et en cas d'emprunt

de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ( ...)" ; que l'instruction du ministre de la défense du 20 janvier 1984 relative à la notation des ingénieurs

pour 1985, il appartenait au seul maire de Bordeaux de fixer la notation définitive de M.

société Akka Ingénierie Produit a saisi le 27 février 2015 le tribunal d'instance des difficultés rencontrées pour l'élaboration d'un protocole d'accord préélectoral avec le syndicat CFDT quant à la notion

chiffrée dite "note d'aptitude à l'emploi" instituée par voie de circulaire ; que seule pouvait légalement être prise en compte pour l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, la notation

la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce que le régime de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas d'une présomption mais repose sur la notion

de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion