la directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

pas sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1793 du Code civil ; 3 ) qu'il était soutenu que la construction de la surface hors oeuvre nette

poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que la prestation de services assurée par la société FM 7 pour son principal client, la société France Télécom, portait sur une activité nettement

limiter son effet dévolutif ; qu'en relevant qu'à l'audience, le prévenu a fait savoir à la cour qu'il entendait limiter son appel au quantum de la peine, sans établir que cette limitation résultait nettement

activité commerciale en relation avec la clientèle et qui avait déjà soutenu dans ses premières conclusions que le poste "d'attaché commercial se situait à un niveau de qualification et de rémunération nettement

code de procédure civile ; 4°/ qu'en confirmant et affirmant, sans se fonder sur le moindre élément de preuve « qu'il est possible de dire en l'absence même d'éléments financiers que la production nette

de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

la Directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

la Directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

avec sa soeur et les enfants de celle-ci ; qu'en se bornant à prendre en considération les rapports du prévenu avec sa femme sans jamais s'interroger sur ceux qu'il entretenait avec sa soeur et ses neveux

que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le prix du terrain litigieux est nettement

de service à but lucratif; que si l'exécution de ce contrat supposait la présence de Danielle Y... sur le site de la société bénéficiaire de la prestation, la tâche confiée à la salariée était nettement

la directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel constate que le secteur commercial confié au VRP avait, pendant la période considérée, marqué une nette

X... était en progrès, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles la marge nette, seul outil de gestion, était catastrophique ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

articles 23 de la loi de 1881) et de l'article réprimant la diffamation (article 32 de la même loi) ; que la confusion ainsi créée était d'autant plus grave que les réquisitions n'articulaient pas nettement

alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à forfait est un contrat dans lequel le prix est fixé d'avance, globalement et définitivement, pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement

l'actif de la société Vetoral des autorisations de mise sur le marché appartenant en réalité aux Laboratoires Gaucher et par la présentation de comptes apparemment "in bonis" en 1989 lorsque la situation nette