Dans tous les cas, le salaire mensuel net est garanti sans limitation de temps.

sans rechercher si, la société Serrurerie Maritime, débitrice, étant placée en redressement judiciaire, il pouvait prétendre à ce paiement au regard de la date de naissance de sa créance et si l'actif net

dans cet accord, la somme globale à répartir aux bénéficiaires de l'intéressement pour chaque exercice était déterminée par une formule dont l'un des éléments était constitué par le montant du bénéfice net

Sometam en qualité de directeur général le 1er janvier 1988; que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle brute de 400 000 francs et un intéressement de 10 % calculé sur le résultat net

X... une indemnité équivalente aux salaires nets qu'il aurait perçus du jour du licenciement jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant le jugement d'annulation, soit du 1er juillet 1991 au 17 août

de 25 690 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que le budget provisionnel fourni à la banque évaluait le chiffre d'affaires HT annuel du fond de commerce, à 731 535 francs et le bénéfice net

les conditions et garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, avec la reprise de leurs avantages individuels acquis, par la société Net

des contrats de vente portant sur les produits de la société sur un secteur d'activité déterminé ; qu'il était rémunéré par un salaire fixe augmenté d'un commissionnement de 3 % sur le prix de vente net

en ce qu'elle a déclaré la SCP débitrice d'un solde de rémunération des 600 parts sociales de la retrayante ; compléter cependant le quantum de la condamnation prononcée pour la porter à 17.727 euros nets

engagements des cautions l'arrêt analyse le montant de la dette garantie au regard de l'ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine global et retient qu'ils disposaient d'un patrimoine immobilier net

[E] est architecte DPLG et a pris sa retraite depuis 2021 et justifie d'une retraite mensuelle dont le montant actualisé figure dans sa déclaration sur l'honneur soit 2 405,72 euros mensuels net imposables

[I] [E], délégué régional, était la suivante : revenus mensuels (net imposable) : en 2022 : 3 050 euros (bulletin de salaire décembre 2022) et 1 847 euros (déclaration de revenus 2022), soit un total de

France, dont le siège est ..., 4 / de la société New Holland France, anciennement dénommée A...

cours des relations d'affaires avec la société Meo et notamment des "contrats" portant sur des lots de café qu'à la demande de celle-ci la société avait elle-même négociés sur les marchés à terme de New-York

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Europ'Line, anciennement New Line, dont

X..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement

applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement

qu'invoquant une atteinte à ses prérogatives du fait de l'absence d'information-consultation sur la mise en oeuvre en 2012 par la société Fnac Paris d'un dispositif « de satisfaction clientèle » dit NPS (net