de mars 2001, soit moins de trois mois après avoir délivré le congé à son locataire et de deux mois après avoir su ne pas pouvoir occuper le logement, la propriétaire avait déjà mis celui-ci en location

à Mlle X... une somme à titre de préavis et de congés payés y afférant, alors qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que seule une ancienneté de services continus comprise entre six mois

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M.

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois

et la société Immobilière Herran aux motifs que cette cession, notifiée à la société civile immobilière Vieille maison de France le 27 mai 2015 soit quelques jours après l'expiration du délai de six mois

Il produit les relevés d'heures effectuées, mois par mois, pour les années 2011, 2010 et 2009.

premier rapport et qu'il avait été informé du second rapport par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2012 sans rechercher si ces courriers avaient bien été délivrés plus d'un mois

durée des missions doit s'entendre de date à date, à la date de la désignation, et non du millésime de l'année précédente ; que peut être ainsi désigné le salarié qui a effectué, au cours des douze mois

Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2020, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui, pour abandon de famille en état de récidive, l'a condamné à six mois

X... s'interdit, dans la CEE, pendant une durée de trente-six mois à compter de la cessation de son activité, d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit,

avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les dates de congés initialement fixées aux semaines 31 à 34 avaient été modifiées le 16 juillet 2003, soit moins

Elle précisait que dans les mois à venir, chaque employé éligible recevrait des documents formalisant tous les détails de ce programme spécial.

, avant qu'elle ne lui ait été révélée par des tiers, le 10 mai 1990, et que la cour ne pouvait, en l'état de ces circonstances, décider que le licenciement pour faute grave prononcé le 8 juin 1990, moins

est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre le recours au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été porté à la connaissance de l'auteur du recours plus de 2 mois

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande du chef de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel qui, pour toute motivation, se borne à recopier servilement, mot

premier lieu, que dès lors que le salarié, dans sa lettre du 12 septembre 1988, avait manifesté son intention de partir à la retraite le 1er avril 1989, pour respecter le délai de "prévenance" de six mois