qui avait du reste été retenue par le jugement infirmé (p 35) et sans rechercher si ce mensonge n avait pas eu pour seul objet de dissuader l acquéreur de vérifier plus avant l exactitude des résultats

[J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 septembre 2021, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage

la société HSN, venant aux droits de la société Sud plantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2013 par la cour d'appel de Cayenne

[F] [S], ont formé le pourvoi n° G 19-19.127 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige les opposant à M.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-12.564 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Cayenne

pas personnellement parcouru les 157 843 km dont elle a sollicité le remboursement à la CPAM du Var ; que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont ainsi caractérisées par un mensonge

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Marcel Y... des chefs d'escroqueries et de publicité mensongère

Georges X..., en réparation du préjudice occasionné par des déclarations mensongères qui auraient déterminé cette condamnation ; Attendu que M.

abus de confiance, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, présentation ou utilisation de bilan faux ou inexact, informations mensongères

réseau, pour qu'il leur soit interdit d'utiliser lesdites marques, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, cette utilisation étant constitutive de concurrence déloyale et de publicité mensongère

manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que les faits ne caractérisent pas, du seul fait de la non-restitution ou des réticences ou mensonges

consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, déclaré le prévenu coupable du délit de publicité mensongère

ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et quand bien même le certificat médical n'aurait pas été mensonger

Attendu que la Société de transactions et de prestations de services fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires au profit de son salarié au vu des propos mensongers

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que l'escroquerie au jugement suppose la production de mauvaise foi de documents mensonger

circulaire les informant de la création de la société à responsabilité limitée "Ambulances du Lubéron" qu'elle se contente de citer, sans rechercher si les termes employés contenaient des allégations mensongères

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour déclaration mensongère dans le cadre des quotas de pêche de thons rouge en Méditerranée pour la campagne 2007, M.