la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître BUISSON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU

Par un jugement n° 1700416 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la requête.

de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Bastien MARCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

DBYL-W-B7J-DG23 A l'audience publique des référés tenue le 02 Décembre 2025, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

[Y] [R], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame

DAELIA exerçant sous le nom commercial MAISON DAELIA [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine ROBLOT substituant Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 à

RHENUS LOGISTICS ALSACE [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé

] [Localité 3] Représenté par Imed KESSENTINI, avocat au Barreau de Paris, Vestiaire C714 *** L’affaire a été débattue le 08 Avril 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Juillet 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président (rédacteur) Madame Martine

MARGARITELLI représentée par ses dirigeants légaux RN 6 71150 FONTAINES Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me MATHIEU, avocat INTIMEE : S.A.R.L.

HIBA agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siège 66 Boulevard Ornano - 75018 PARIS représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Maître Matthieu BONNEAU

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mathieu de X..., demeurant Le Mont S/ Lausanne (1052 Suisse) Villa Chantereine en Martines,

Georges O..., demeurant ..., 10 / de Mme Martine XV..., demeurant 97, rue des 36 Ponts, 31400 Toulouse, 11 / de M. YA...

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

A l'audience de plaidoirie du 05 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame