la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Vienne sous le numéro 532 715 919 Représentée par Me Matthieu

SARL BACKING ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [X], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

En outre, le requérant n'établit pas que les rumeurs dont il se prétend l'objet et dont la nature n'est au demeurant pas précisée auraient été lancées par le maire et le directeur général des services.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Palmier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Aderno, représentant la commune de L'Île-Saint-Denis

Louis Zurstrassen, Michel de Borchgrave d'Altena, Mathieu Dubois et Edouard Zurstrassen, pour escroquerie, faux et usage de faux; cette plainte avait trait aux documents utilisés devant la Chambre des

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#xa0;       Application No. 18395/91                       by Mathilde

LOIRE Place Graslin 44000 NANTES représentée par Maître Philippe BODIN (CAPSTAN), avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur Robert X... ... 49000 ANGERS représenté par Maître Mathias

SAMAMA #L223 - Maître HASBANIAN #P398 ________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

06350 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOYL ________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias

On this last point, the MPs submitted that, according to Article 67 of the Constitution, a legislative amendment concerning elections would not be applicable to elections held within one year of the entry

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