Codes de loi français

Article 13 ter

déplacement en raison de l'éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise

Article 4

territoire de laquelle est installé l'institut ou leurs représentants ; 6° Deux membres choisis parmi les personnels de l'enseignement supérieur, l'un en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours et l'autre en raison de son expertise

Article 411-1.10

Si elle l'estime nécessaire, l'autorité compétente peut s'entourer de tous les avis qu'elle juge utiles et faire procéder par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet à tout examen, étude, enquête ou expertise.

Article 42

Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou la société de classification habilitée communiquent au chef du centre de sécurité des navires ou au président de la commission d'étude compétente, à leur demande, les rapports, études, expertises, analyses,

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ; d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ; 4° Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

La pratique : ― des estimations et prisées ; ― des inventaires ; ― des expertises ; ― des partages.

Article R1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

informations relatives aux produits mentionnés au titre Ier du livre V de la troisième partie du présent code ; 7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de compétence ; 8° Fournit aux autorités compétentes son expertise

Article 6

location ; 5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ; 6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises

Article Annexe II

d'entraînement, la prise en compte de la préparation des athlètes ; -l'hygiène de vie du sportif ; gestion de la santé, de la vie physique (est entendu par gestion de la vie physique la capacité du sportif de pratiquer plus tard avec une certaine expertise

Article Annexe II

Il confie ensuite, dans les meilleurs délais, pour expertise un exemplaire du dossier à un expert tiers. LISTE INDICATIVE RÉSULTATS EXIGÉS OU SOUHAITABLES 1 Caractérisation de l'abaissement de la charge en effluents (teneur en résidus).

Article 2

autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes et des explosifs à usage civil ; 5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ; 6° Assure un appui et une expertise

Article 2

des dépenses mentionnées au 3°, en veillant à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat ; 5° Il assure la gestion des comptes des retraités de l'Etat dont il est l'interlocuteur ; 6° Il assure une expertise

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ; 6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte son expertise

Article L716-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise

Article R4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

L'agence met également à disposition son expertise pour faciliter l'expression des salariés sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des organisations, et pour aider

Article D134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux scientifiques engagés.

Article R160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

portent sur l'appréciation faite par le médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise