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1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372305cd580146774046f7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

. comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 2 mars 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire

Source officielle

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4cc

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

A... et de Mme Y... sans rechercher si la modification des modalités de versement des commissions des salariés, imposée unilatéralement par l'employeur à compter du mois de janvier 1991 en dépit du refus

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408343

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00349

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte du premier de ces textes que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00718

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Thomas, conseiller, les observations de Me Guermonprez, avocat de la société Cgesta, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cabinet [S] et associés et [P] [S], après débats en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon l'article R. 2312-9 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00162

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié des

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CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [1] conteste devoir au salarié le paiement de ses salaires d'octobre et de novembre 2019 qui lui ont été payés en espèces à la demande de celui-ci. La succession de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e1d0c7cdc6046d4789b037

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [W] [D], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad4cdc6046d47379813

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [T], représentant le Préfet du GARD, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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CC

soc

61372501cd5801467741a2be

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

des rappels de salaire et des dommages-intérêts, a fait droit aux demandes présentées par Mme X... et les autres salariés tendant à intégrer, à partir du mois de novembre 2003, un forfait pause de 5 %

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00888

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[L], ainsi qu'une faible évolution professionnelle du salarié constituée d'augmentations de salaires modiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié que dans la limite de la portion saisissable du salaire, laquelle est fixée au vingtième pour la tranche de salaire inférieure ou égale à

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CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Attendu que suivant jugement du 27 mars 2025, tout en rappelant la liberté de la preuve en matière de présomption d'imputabilité, la juridiction de première instance déboutait le salarié de ses demandes

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En réplique, l'employeur sollicite le rejet de cette demande, le licenciement étant justifié. *** Sur le salaire de référence La salariée sollicite que le salaire de référence soit fixé à la somme

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CA

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La base de calcul de celle-ci est le salaire moyen des 12 derniers mois ».

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

à bon droit les premiers juges, le rôle de direction de gestion au sein du CATMA et du GEAE, personnes morales de droit privé auxquelles la chambre des métiers du Gers avait concédé des missions en matière

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un courrier daté du 7 décembre 2019, le salarié a d'ailleurs formé une demande de congé pour création d'une entreprise spécialisée dans les relations publiques en matière de sport et de compétition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leur contrat de travail en temps complet et de rappels de salaire et congés payés afférents, alors : « 1°/

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