AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372305cd580146774046f7
11 février 1998
11 février 1998
. comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 2 mars 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire
Source officiellePage 30 sur 70
soc
6137238ecd5801467740b4cc
27 février 2001
27 février 2001
A... et de Mme Y... sans rechercher si la modification des modalités de versement des commissions des salariés, imposée unilatéralement par l'employeur à compter du mois de janvier 1991 en dépit du refus
Source officielle