née le 15 Février 1966 à LECTOURE (32700) de nationalité française, profession viticultrice Demeurant ... 47120 LOUBES BERNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Mathieu

Michel, 64°/ de Monsieur H... René, 65°/ de Monsieur XH... Alain, 66°/ de Monsieur AX... Emmanuel, 67°/ de Madame YZ... épouse DE PASCALE M. YY..., 68°/ de Monsieur L...

Mathieu Dominique XH..., demeurant ..., 44°/ de Mme Nathalie XG..., demeurant 20157 Frasseto, 45°/ de M.

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

de la SELAS Mathieu et associés, avocat au barreau de Paris, toque : R079 INTIMÉS M.

N° RG 26/50506 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAB N° : 12/JJ Assignation du : 04 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 15 février 1996, qui, pour construction sans permis de construire, les a condamnés, chacun, à une amende de 6 000 francs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2005), rendu en matière

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol, en récidive, avec arme et en bande organisée

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

C A B, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Michel X..., indique : " j'ai vu dans le terrain de Mme Y... à côté de la maison de mes parents, les chevaux de M. X... Michel depuis environ 5 ans et épandre des engrais", - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière

Michel XY..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 258/ M. XJ... de Gennaro, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 268/ Mme Michèle d'YZ..., demeurant ...

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 19/11982 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Rui RESENDE GOMES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mathieu KARM

Michel N..., M. Laurent N..., Mme Arsène N... veuve S..., M. Prospère N..., M. Jérôme N... et Mme Mathilde Q... épouse R... sont intervenus volontairement à la procédure.

PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté par Me Amandine JOLLIT de la SCP JURIEL, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉ : [U] [D] né le 21

née le 22 Mai 1940 à AJACCIO ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO M.