Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299 Monsieur

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/01421 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GATX Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu KARM, avocat au barreau de

Il ressort que ce dernier a déclaré percevoir un revenu net mensuel de 1 000 euros et s'acquitter du remboursement d'un prêt d'un montant de 13 500 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule

Elle en déduit que le régime d'imposition applicable aux acquisitions de terrains est déterminé en fonction du seul critère objectif de la production d'immeubles.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL CHRISTIAN BOMBAIL Immatriculée sous le numéro 432 600 708, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01399 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJAR Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Il expose que l’enfant : « présente une déficience légère à moyenne, des troubles du langage et de la parole congénitaux acquis avant ou pendant l’acquisition de l’écriture et de la lecture.

NON COMPARANT : Assignation délivrée à pv 659 le 26 juin 2024 par [7] , huissiers de justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 12 septembre 2024, Mathilde

Adresse 5] [Localité 7] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 05 octobre 2022 par [8], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 04 Juillet 2024, Mathilde

audit siège : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte APPRIOU, avocat au barreau de SOISSONS *** DEBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2024 devant Mme Florence MATHIEU

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

Sur la question de la valorisation des participations et fonds de commerce acquis en 2003 par la société Force Bureautique, la cour considère en premier lieu que les décisions d'acquisition d'actifs par

l'avoir fiscal qu'elle estime devoir être attaché à des dividendes qu'elle a perçus en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée

attaché à des dividendes perçus par elle ou par ses filiales fiscalement intégrées en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne, des cotisations d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée

devoir être attaché à des dividendes perçus par l'une de ses filiales intégrées en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne, des cotisations d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée

Y... et Mme Z... ont acquis une autre maison ; que par actes du 2 septembre 2008, M.