AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdd4d5f6d1a54b56faffc20
20 septembre 2018
20 septembre 2018
représentée par la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de Montpellier, postulant et par Me Mathieu C..., avocat au barreau de Toulouse, plaidant ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 Juin 2018
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
premiers juges ont retenu les sommes de 181 833 euros pour l'année 2011 et de 136 595 euros pour l'année 2012 au titre de l'achat de pavés et ont réduit, à due concurrence, les bases d'imposition en matière
Source officielle