Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée

Il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée

Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Francis PIERREPONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P.527 SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

Burie à verser au trésor public une amende civile pour procédure abusive ; - condamner la société Burie au paiement des entiers dépens ; - condamner la société Burie à verser à la société Moso international

Attendu que Maître Mathieu DELLA VITTORIA ajoute à l'audience qu'au regard de l'article L. 621-9, il faut écarter le rapport.

Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation.

L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

IMPRIMERIE [J] C/ [N] [K] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 98) Me Laurence DE SANTI, avocat

° RG 21/00977 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FACF [X] [X] c/ [X] [R] VEUVE [X] Formule exécutoire le : à : la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

Mathieu Lindon («   le premier requérant   ») et M.

légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur, lors d'une mise à la retraite d'office, de fournir au salarié une

le délibéré de la cour, composée de : Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Madame Mathilde

représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMÉ Monsieur H... Y... né le [...] à MONTREUIL (93100) [...

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, préfet par intérim en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, nommé par décret du 26 janvier 2023 publié au journal officiel

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

;      sur la requête No 15483/89                     présentée par Dominique MATHIEU