2001 et le 1er mai 2001 ; qu'elle avait versé au débat la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 1er mai 2001, ainsi que l'accusé de réception du 17 mai 2001 portant la mention "parti

condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er et L. 2 du Code de la santé publique, de l'article 7 de la loi du 2 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 août 1905, 1882 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Caster, société anonyme, dont le siège est Apartado

le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir compte des frais de transport et de montage, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 14 mars 1996 et a, ainsi, violé l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[O] et de la mineure [T] [O], mais que cette dernière n'était représentée en la cause par son représentant légal que depuis le 8 mai 2014, et donc postérieurement au 13 mai 2012 et, d'autre part

2026 Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPQ JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Alice

N° S 19-85.375 F-D N° 172 CK 10 MARS 2020 REJET M.

le permis avait été accordé de manière frauduleuse, que le maire de la commune des Saintes-Maries de la Mer a fait citer devant la juridiction répressive le bénéficiaire du permis de construire aujourd'hui

cassation, pris de la violation des articles 175 ancien et 432-12 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

et le 6 mai 1996 concernent des dépenses d'essence, d'achat d'une carte orange, de frais d'avocat et de frais de restaurant pour des sommes mineures ; que le prévenu a indiqué que toutes ses dépenses

de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier

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de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier

Marcu et son assureur, les Mutuelles du Mans IARD, qui lui avait réglé le principal, en paiement de la majoration du taux de l'intérêt légal en application de l'article 3 de la loi N° 75-619 du 11 juillet