Sargos, Mme Marc, conseillers, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Jean-Marc X... 2°/ Mme Françoise X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Douai, au profit : 1°/ de

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Marc A..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

brute applicable ; que par l'arrêt attaqué, elle a retenu que la société RPM devait être indemnisée sur la base de la marge brute, déduction faite des frais fixes, et a condamné la société Texto à lui

The applicant complains that the amount was not sufficient and that he continues being a victim of a breach of Article 5 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Louvre RP SP ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Vier et Barthélémy et à la SCP Delaporte, Briard

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Campenon Bernard

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 juillet 2005 ordonnant un supplément d'instruction afin de déterminer si les manoeuvres dolosives commises lors de la passation du marché

Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Delaporte, Briard, avocat de la société CAMPENON-BERNARD CETRA, - les conclusions de M.

; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950

    Was the applicant deprived of his liberty during his pre-trial detention in breach of Article 5 § 1 of the Convention (see Savca v. the Republic of Moldova , no. 17963/08, 15 March 2016)?

loi ; J E E J Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987), que la société de Distribution Moderne (SODIM) a, en 1977, pour la réalisation d'un super-marché

et enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON de procéder à un nouvel appel d'offres pour l'attribution du marché ; 2°) rejette la requête de la société SNF Floerger par application de l'article 11 de la

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 I- La société Kaufman et Broad