Cour d'appel, à M. le président du Tribunal de grande instance de Paris, à M. le président du Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine et à M. le président du Conseil des prud'hommes de Créteil, par Mme Malika

JANA C/ [P], [F] [R] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeur - FE délivrée à Me SEBBAN Le 05/04/2024 Avocats : la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée, - les observations de Me Sebbane, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée, - les observations de Me Sebbane, représentant M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1999), que Mlle Nadège Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Sedan d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société

Malta (no.   14013/19, §§ 55 and 77, 25   March 2021) and for the period until 2019 in Pace v. Malta ([Committee], no.

demande l'annulation du règlement de service des Eaux et du cahier des charges du contrat d'affermage d'un réseau de distribution d'eau potable conclu entre le Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2010, RG n° 09/00807), que la SCI Les Caquettes (la SCI), ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1989, la caisse d'épargne de Sedan

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

d'informer ; Ladite ordonnance a été notifiée : - à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée le 24 Décembre 1997; Appel de cette ordonnance a été interjeté le 2 Janvier 1998 par Maître Didier SEBAN

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Seban, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet des

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Seban, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet des

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi par le conseil de prud'hommes de Sedan

Il résulte de l'instruction que des gens du voyage occupent, avec leurs véhicules et leurs caravanes le boulevard de l'Europe situé sur le territoire de la commune de Sedan.

  Malta ((dec.), nos. 49378/18 and 3 others, § 38, 24 March 2020).