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40 461 résultats pour « M-France PETRE-RENAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372310cd58014677404f23

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-11.044 formé par la société Commercial Union, société anonyme d'assurances

Source officielle

Page 30 sur 2024

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CC

comm

61372454cd580146774149bb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... a acquis en février 1990 un immeuble à usage de bureaux pour 17 000 000 francs au moyen d'un prêt de 16 700 000 francs d'une durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée

Source officielle
CC

civ1

613722fccd580146774040d0

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

", au titre du prêt de même montant, le mari garantissant comme caution solidaire, à concurrence, respectivement, de 30 000 francs et de 20 000 francs, le remboursement d'un prêt et d'une ouverture de

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c80

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mazal X..., épouse Y..., demeurant Les Arcades du lac, ..., en cassation d'un

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CC

cr

61372631cd58014677423a98

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

, que les droits à la retraite, et le montant de l'indemnité de fin de carrière, - ce dont il résultait que la perte de chance devait être mesurée au regard de ces trois éléments-, et en limitant à la

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CA

2 e chambre civile

69d9e133cdc6046d47d99848

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Se prévalant d'une faute commise par la compagnie d'assurances au regard du délai de traitement de sa demande et du préjudice résultant de la perte de valeur de rachat de ses contrats, M.

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CC

comm

613723c0cd5801467740db43

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146db

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) et les pièces de la procédure

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CC

civ2

6137234bcd58014677407e5d

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[T] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-21.516 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association

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CC

civ3

613722d2cd58014677401eb9

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ3

6137233dcd5801467740737a

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X..., ès qualités, et la SCP Valmeuble à payer à la compagnie Generali France assurances et à M.

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CC

cr

édure suiviec/Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires

61372577cd5801467741dfb1

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... : - pretium doloris 20 000 francs - préjudice esthétique néant - préjudice d'agrément compensant notamment la perte de ses vacances 10 000 francs - soit un total de sous réserve de provision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Préjudice d'établissement (ce poste de préjudice vise à indemniser la perte de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale : il s'agit de la perte d'une chance de se marier, de fonder une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[W] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-18.802 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01061

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Z..., décédé durant la procédure, les sommes de 5 435 000 francs Pacifique au titre de son préjudice matériel, 69 000 francs Pacifique au titre des frais de transport et 80 000 francs Pacifique au titre

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CC

soc

61372185cd580146773f478f

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Groupement français d'assurances GFA société anonyme, dont le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00552

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

résultant de la perte du produit de la vente conclue avec la société Darty, la cour a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100498

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[P] (l'emprunteur), lequel travaillait alors en Suisse, un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable dans la même devise, destiné à l'acquisition d'un appartement, en France, et au financement

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