morale, qui engage la responsabilité pénale de celle-ci sans que doive être établie une faute distincte à la charge de la personne morale, s'apprécie au regard du seul alinéa deuxième de l'article 121

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1997, n° 96/6789), que la société Art concept

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société XPO transports solutions Rhône Alpes France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

La SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

des sociétés sont d'ordre public ; qu'il résultait des dispositions de l'article 499 de la loi du 24 juillet 1966 que les sociétés formées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi disposaient d'un

dans les cas visés par les articles 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes au harcèlement moral qu'elle a subi, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

Louis, - X...

Jean-Louis Y..., entreprise Nimotel et/ ou la SCI de l'Hostellerie et/ ou la SCI Algaz et/ ou dans les locaux d'habitation occupés par M. et/ ou Mme Jean-Louis Y..., situés ... dans les locaux professionnels

D'une part, si le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Retz applicable au projet, détermine certains critères d'identification des villages au sens de la loi littoral (document d'orientation

SNC Peugeot Citroën Poissy ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque des faits, la responsabilité de la personne morale, pour l'infraction à l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992, pouvait

observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MORGAN

X... ayant assigné la société Entreprise Robert Morin, aux fins de résiliation du bail qu'il lui avait consenti, un jugement d'un tribunal de grande instance, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné

Elle en déduit que le bailleur a manqué à son obligation de lui assurer une jouissance paisible des lieux et d'assurer la sécurité et l'entretien du bien loué.

Ryziger, avocat de la société Pege, de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

DE MONTPELLIER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Louis