. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.

L'acte stipule que le lot numéro 51, constitué par un local commercial, a été donné à bail commercial à la société Tuileries finances et que le lot numéro 52, constitué par un local d'habitation, a été

Joël, Claude, François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), le concernant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot

consorts X..., propriétaires d'un tènement sur lequel se trouve une maison d'habitation donnée en location aux époux Y..., ont notifié à ceux-ci un congé, motivé par leur intention de réaliser un lotissement

depuis qu'elle a été rendue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2001), rendu en matière de référé, que le 4 mars 1999, la société civile immobilière (SCI) Lafargue, propriétaire dans un lotissement

contrat à venir avec les propriétaires et que, si l'ensemble des copropriétaires ne contractait pas avec la société Y..., la société Oldak s'engagerait à en assurer la charge ; que les acquéreurs des lots

[J] [N], a acquis le 30 octobre 1998 un fonds de commerce de cadeaux, tabletterie, tabac et jeux de type loterie exploité au sein de la galerie commerciale du Palais des congrès à [Adresse 6], pour un

S'agissant des biens situés à [Localité 31], maître [M] a été autorisé à régulariser de nouveaux mandats avec les agences de son choix sur la base d'une baisse de prix de 30 % et, concernant le lot 37,

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 22 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision divers lots d'un immeuble en copropriété ; que, par jugement du 12 mars 1997, un

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un lotissement composé de trois lots, dénommé " lotissement Général Prax ", a été autorisé en 2003 par détachement d'un ensemble

J..., est divisée en deux lots : - le lot 1 consistant en une maison de vigneron et le cuvage figurant en teinte verte sur le plan cadastral joint, - le lot 2 consistant en partie du bâti, dépendant du

° 1 comme un lot non bâti conférant au propriétaire de ce lot privatif un droit de jouissance exclusive et privative portant sur une superficie approximative de 318 m² avec faculté d'y édifier un immeuble

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Claude X... est décédé à Nérac (Lot-et-Garonne

X... ; que, le 9 mai 1986, Mme Z..., se prétendant propriétaire de ce lot de bois en vertu d'une facture du 21 octobre 1983 et d'une lettre en ce sens adressée le 22 décembre 1983 par Exforest à M.

22 et 23 par rapport à celui des lots 6 et 7, sans rechercher si la vente des lots 22 et 23 ne visait pas à procurer à la société de la trésorerie pour poursuivre son projet immobilier, à une période

l'article 744 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les époux Y... critiquaient les conditions de publicité en faisant valoir que l'affichage, présentant les biens immobiliers en deux lots

le moyen : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que le lot