l'entrepreneur de manutention fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait prendre en charge les condamnations prononcées contre le transporteur maritime alors, selon le pourvoi, que la livraison n'est pas liée

d'autre part, qu'en retenant, pour refuser l'indemnisation forfaitaire demandée, que rien n'en justifiait le montant qui serait indépendant des résultats de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est cru liée

payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, le salarié avait accepté une convention de conversion et les indemnités qui y sont liées

anonyme Manufacture de produits plastiques, dont le siège social est à Renescure, Baringhem (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille

l'usufruit ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1993) d'avoir maintenu la décision de la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est estimée liée

lettre de rupture, loin d'imputer à Mlle Y... une faute de gestion ou une nonchalance dans son service, mettait l'accent sur ce que celle-ci restait tapie au fond du magasin pour ne pas être dérangée et lire

pourvoi formé par la société anonyme Colas Nord-Picardie, dont le siège est ..., Marquette (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°) de M. Claude X..., demeurant ...

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de Roubaix Tourcoing, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lille

X... s'est vu proposer de prendre la direction de l'agence de Lille; qu'ayant refusé, il a été licencié pour motif économique le 9 juin 1992 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu

X..., alors, selon le moyen, "que réserve faite du cas où elle procède d'une décision de gestion étrangère à l'expropriation, la cessation d'activité d'une entreprise établie sur un nouveau site et liée

ayant en toute occurrence contribué à aggraver le préjudice dont la société Crèche demandait réparation, il devait en résulter à tout le moins un partage de responsabilité quant à la part de préjudice liée

-Y...; que, dans le cadre de la liquidation de leur communauté, l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 1994) a autorisé la reprise en nature par Mme Y... de l'immeuble rue de Lille à Roncq, et ordonné la

moyen invoquant le bénéfice dérogatoire du statut de "profession à caractère discontinu et non saisonnier", en précisant que son "activité de femme de ménage à la cantine Saint Bernard à Paris était liée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... était liée par un contrat de travail dès le 18 mars 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a constaté ni l'existence d'un accord des parties

prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'il en est de même de celles qui ne comparaissent pas; qu'il en résulte qu'une cour d'appel de renvoi, qui se trouve liée

sur des travaux de bâtiment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le devis litigieux portait, notamment, sur la réalisation d'une allée en pierres ; que dès lors, en déclarant les parties liées

d'ouverture d'une procédure collective à son encontre la clause de réserve de propriété clairement stipulée dans la convention qu'il a signée auparavant, dès lors que l'ensemble des commandes passées sont liées