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sa responsabilité », ne s'applique pas à celui qui n'intervient qu'en qualité de sous-traitant d'un expert-comptable, sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci, et sans être lié contractuellement

Jennifer NIDDAM-SEBBAG Me Ghislaine BERENGER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 18 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous

(PasdeCalais), 2°/ du syndicat CFDT des cheminots de Lille Roubaix Tourcoing, dont le siège social est Section syndicale du dépôt à Fives (Nord), représenté par M.

V, n° 386, Société générale ; Soc., 27 septembre 2023, pourvoi n° 20-22.465, publié), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1993, qui, après l'avoir condamné pour blessures involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état

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faits dénoncés ont été commis par des bénévoles de l'association qui apportaient leur aide en cuisine à l'occasion de la soirée et que rien ne permet en l'occurrence d'affirmer que ceux-ci se trouvaient sous

Y... a demandé la condamnation du trésorier-payeur général à lui payer le montant du crédit de TVA que, malgré la saisie pratiquée, celui-ci avait restitué à Body Paradise, appellation sous laquelle M.

[Z] et la société [1] coupables du délit de travail dissimulé, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

que les intervenants fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le lien

consciente de l'exigence de reprendre la respiration ; que l'expert explique que cette perte de connaissance a pu être favorisée par les stigmates laissés au niveau du tissu cérébral par l'asphyxie liée

débouté la société Excelis de sa demande d'ordonner la publication, sur le site internet www.hotel-circuit-castellet.fr, et aux frais de la société Adonis Hôtels et Résidences, d'un communiqué placé sous

Elle argue en outre d’importantes dépenses en lien avec un fils de 32 ans « à charge », ne pouvant pas participer aux dépenses en lien avec sa situation médicale.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société SMP, à payer à M. et Mme [V] une certaine somme en réparation de leurs préjudices de jouissance du sous-sol et du jardin, arrêtés au

licenciement, le 22 février suivant, ce dont il résultait que, quelle qu'ait pu être la liberté d'action et de parole dont il disposait, le demandeur était, dans l'exercice de ses dernières fonctions, sous

société SPPA reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a jamais été soutenu ou même allégué que les "Editions Dreyfus" auraient été constituées sous