l'encontre d'Eric X..., sa profession et ses revenus et sur la confirmation du fait qu'il est redevable de l'impôt sur la fortune, Laurent Y... indique que l'agression alléguée par Eric X... a donné lieu

Paul X..., demeurant au lieu-dit à Coetquen à Missillac (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M.

de travail et le lieu où celui-ci prend ses repas ; qu'ainsi en est-il de l'accident survenu sur le trajet du retour entre le chantier et la ville voisine où, à sa sortie du travail, le salarié s'était

du 13 avril 2010, initialement évaluée à 8 %, était portée à 12 % par jugement du 9 mars 2015, de sorte que chaque incapacité permanente devait être indemnisée séparément, l'incapacité permanente en lien

interpénétrées ce qui caractérise le lien de connexité » (arrêt attaqué, p. 26, § 3 et 4) sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'omission de porter secours et le dommage, la cour d'appel

Y..., qui soutenait que l'existence d'un lien de subordination résultait, en premier lieu, de ce qu'il avait été licencié pour faute grave pour avoir exprimé librement son opinion sur ses subordonnés,

et de 45 000 euros d'amende ; que, selon les dispositions du même article, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu

et 271 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour apprécier les charges et revenus respectifs des parties ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu

de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir, sur le pourvoi n° J 15-15.317

X... et son assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non

X... est stagiaire de la formation professionnelle selon le Livre IX du Code du travail, qu'en vertu de l'article L. 961-11, "les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le

indemnisation supplémentaire, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme ; que des experts médicaux ont estimé que les problèmes ophtalmologiques du demandeur étaient sans lien

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à cotisations à ce régime ; qu'ayant constaté que le requérant avait moins de quatre ans à la libération du camp spécial où il avait été interné du 18 janvier 1943 au 8 juin 1945 avec ses parents, de

La locataire s'étant maintenue dans les lieux après cette décision, la bailleresse l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de libération des lieux.

Y... n'étaient pas probantes dès lors que ces derniers étaient liés à Mme X... par un lien de subordination, et, en second lieu, qu'une attestation de M.

Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994), de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en décidant que la société Diamoil France étant une

effective des lieux, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi de sorte que la mauvaise foi du bailleur empêche l'application