L. 625-8 du Code du commerce, selon lequel le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction en cas d'omission de la déclaration de l'état de cessation de paiements dans le délai de 15 jours, laisse

Y... de n'avoir pas introduit une requête en réinscription avant le 30 avril 1999 et d'avoir ainsi laissé son pourvoi se périmer alors qu'elle avait saisi un juge de l'exécution afin d'établir les comptes

juillet 1991 stipule que "la présente promesse devra être levée au plus tard le 15 juillet 1991" ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la souscription des promesses de vente du 4 juillet 1991 a laissé

[S] l'y avait maintenu ou laissé après qu'il avait eu connaissance de sa fausseté ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un fait positif d'utilisation, par M.

La société Fiatc fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec d'autres sociétés, à garantir la société Gama, alors : « 1°/ que le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de

n'était pas applicable et que le mis en examen n'était pas en possession des éléments qu'il entendait produire, ce qui ne permettait pas d'exclure que le délai de deux jours ouvrables qui lui avait été laissé

francs pacifique à titre de dommages et intérêts, alors « que la communication du recours en révision au ministère public, partie jointe à l'instance, est d'ordre public, cette communication étant laissée

[B] à indemniser le préjudice d'avoir été laissée sans ressources, d'avoir dû demander de l'aide financière de proches et d'être rentrée au Paraguay, quand ces circonstances n'étaient pas dues à la dissolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative Laiterie de l'abbaye et de la région d'Avesnes,

AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait

[R] [K] et Mme [O] [X] ; LAISSE les dépens à la charge des requérants. Fait à [Localité 3] le 20 décembre 2023. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE Founé GASSAMANastasia DRAGIC

["L'action de la CPAM est extincte et la juridiction est dessaisie", 'Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties']

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, sauf convention contraire.

Les juges ajoutent que ce dernier a laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres, alors que, étant à son domicile, il lui appartenait d'user de son autorité en tant que propriétaire

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.406 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle laiterie

Le 20 mars 2012, le Gaec a notifié à la SNLM et à la SLVA la cessation de ses livraisons de lait à compter du 1er avril 2012.

126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir laissé

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1999), que la société Chambon installations thermiques climatiques (société CITC), qui avait conclu un contrat de sous-traitance avec la société Entreprise Laine